Conditions Générales de Vente
Une bonne relation de travail commence toujours par un cadre clair et défini. Et une fois que les bases sont posées, il ne reste plus qu’à laisser libre court à la créativité et l’inventivité que nous permettent nos métiers artistiques. Et cela dans un seul but : obtenir un rendu le plus qualitatif possible.
Article 1 – Objet
Madame HEREDIA Cécile née le 22 novembre 1983, à Paris 75015, de nationalité Française, exerçant la profession de comédienne, interprète, voix off professionnelle, immatriculé sous le numéro SIRET 75185932300030, dont le siège social est sis MONTALBO 20130 CARGESE, France (ci-après dénommée « la Comédienne Voix Off») fournit des prestations d’interprétation vocale et d’élaboration d’identité vocale, auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client »).
Les présentes conditions générales de services sont applicables à toutes prestations fournies par la Comédienne Voix Off au Client et détaillent les droits et obligations de chacun. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de services, disponibles sur le site internet de la Comédienne Voix Off et sous ce lien, lesquelles régissent la relation commerciale, même en l'absence de signature d’un devis.
La commande par le Client d’une prestation auprès de la Comédienne Voix Off implique et entraîne l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de services. Elles prévaudront sur toutes conditions antérieures ainsi que sur toutes clauses et conditions d’achat que pourrait pratiquer le Client. Seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront pu être convenues entre la Comédienne Voix Off et le Client.
Article 2 – Prix
Pour toute demande de prestation, la Comédienne Voix Off établit un devis (ci-après, le « Devis ») comportant une proposition tarifaire valable un (1) mois à compter de la date d’envoi ou de présentation du Devis au Client. Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables durant toute la période de validité de ce devis initial. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau Devis pourra être établi par la Comédienne Voix Off, le cas échéant.
Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux normal en vigueur au moment de la facturation de la prestation. Les prix des prestations proposés par la Comédienne Voix Off sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le Client, tels qu’ils figurent dans le Devis. Toute prestation ne figurant pas dans le Devis initial fera l’objet d’un Devis complémentaire.
Le Devis est considéré comme validé dès réception par la Comédienne Voix Off, du document daté et signé par le Client. Il est expressément convenu que l’envoi du Devis signé par le Client vaut de la part de celui-ci acceptation et adhésion sans réserve aux termes du Devis, aux tarifs indiqués et aux présentes conditions générales de services. Le Devis accepté est ferme et non révisable.
Article 3 – Conditions de paiement
Délai de paiement : les factures émises par la Comédienne Voix Off sont payables par le Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture, au comptant, net d’escompte.
Le règlement des factures s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par Comédienne Voix Off.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de cinq (5) points.
Les pénalités de retard sont calculées sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et courent à compter du jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture.
En sus des pénalités de retard, tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40), conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité est due sans préjudice de toute autre indemnisation que la Comédienne Voix Off pourrait réclamer, dans les conditions de droit commun, en cas de préjudice supplémentaire lié au retard de paiement.
Article 4 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client dans les quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de l’Article 3 - « Conditions de paiement », la Comédienne Voix Off se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à ses prestations en cours, sans préjudice de son droit de demander l’indemnisation du préjudice éventuellement subi.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les prestations réalisées par la Comédienne Voix Off pour le Client sont protégées par les droits voisins des artistes-interprètes tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. La Comédienne Voix Off déclare s'être assurée de disposer de tous les droits relatifs aux éléments utilisés dans le cadre des prestations commandées par le Client.
Le Client déclare, quant à lui, s'être assuré de disposer de tous les droits relatifs aux éléments qu'il pourrait être amené à mettre à la disposition de la Comédienne Voix Off.
A défaut, chaque partie garantira l’autre et prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira l’autre partie contre tout recours. En conséquence, la partie défaillante prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’autre partie serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, ainsi que tous frais et honoraires de toute nature exposés par cette dernière pour assurer sa défense, le cas échéant.
5.1. Conditions d’utilisation
Le Client convient expressément de ne pas utiliser tout ou partie de l'enregistrement ou de la prestation de la Comédienne Voix Off à d'autres fins que celles spécifiées dans le Devis signé par les parties, y compris, mais sans s'y limiter, la création de voix synthétiques ou pour l'apprentissage automatique de systèmes d’intelligence artificielle générative.
En particulier, le Client ne doit pas utiliser d'enregistrement ou de prestation de la Comédienne Voix Off pour simuler sa voix ou son apparence, ou pour créer une voix ou une apparence "double numérique" la représentant.
Le Client convient spécifiquement de ne pas vendre ni transférer la propriété de tout ou partie des enregistrements ou de la prestation de la Comédienne Voix Off à un tiers sans son consentement préalable et écrit.
Le Client convient de ne pas conclure d'accords ou de contrats au nom de la Comédienne Voix Off qui utilisent tout ou partie des enregistrements ou de la prestation sans son consentement préalable et écrit.
Le Client convient que tout enregistrement ou prestation stocké en format numérique sera stocké de manière sécurisée afin que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder aux fichiers contenant la voix ou l'apparence de la Comédienne Voix Off. Lorsque et de tels fichiers sont stockés dans un espace « Cloud », le Client convient de les protéger par cryptage ou par d'autres moyens technologiques appropriés et à jour.
Le nom de la Comédienne Voix Off sera systématiquement crédité par le Client et figurera sur ou en relation avec la création réalisée pour le Client, sauf renonciation expresse et écrite de la Comédienne Voix Off.
5.2. Réserve de propriété
La totalité des prestations commandées par le Client demeure la propriété entière et exclusive de la Comédienne Voix Off tant que les factures émises par celle-ci ne sont pas payées en totalité par le Client.
5.3. Cession des droits patrimoniaux
5.4. Conditions de la cession
Les droits voisins d’artiste-interprète sur les avant-projets, les maquettes, les propositions et les supports de travail que la Comédienne Voix Off aura pu développer dans le cadre du projet ou des pourparlers ne sont pas cédés au Client et restent la propriété exclusive de la Comédienne Voix Off, que l’affaire soit conclue ou non.
Seuls sont cédés les droits voisins patrimoniaux portant sur les prestations identifiées dans le Devis, commandées et réglées par le Client. Les droits voisins patrimoniaux ainsi cédés comprennent le droit de fixation, de reproduction et de représentation, dans les limites de la finalité, du territoire et de la durée définis à l’article 5.3 des présentes :
Droit de fixation : tout enregistrement réalisé à partir de la prestation vivante de la Comédienne Voix Off dans le cadre des prestations commandées par le Client. Droit de reproduction : la reproduction directe ou indirecte, par tout procédé technique connu ou inconnu, actuel ou futur, sur tout support et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (en particulier internet, extranet, intranet), de tout ou partie des créations réalisées par la Comédienne Voix Off dans le cadre des prestations commandées par le Client. Droit de représentation : le droit de représenter, rendre accessible, diffuser ou communiquer au public, directement ou indirectement, tout ou partie des créations, par tout moyen connu ou inconnu, actuel ou futur, pour toute utilisation et ce en nombre illimité.
La Comédienne Voix Off cède les droits voisins patrimoniaux susvisés au Client, qui a la possibilité de les exploiter dans un but commercial, publicitaire et promotionnel, dans les limites définies au présent article.
5.5. Droits moraux
Les droits moraux de la Comédienne Voix Off, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité d'artiste-interprète et de son interprétation, demeurent inaliénables et imprescriptibles.
Article 6 – Responsabilité
Les informations fournies par le Client engagent celui-ci : en cas d'erreur ou d’imprécision, la Comédienne Voix Off ne saurait être tenue pour responsable et tout éventuel surcoût qui en découlerait sera à la charge du Client.
Les obligations mises à la charge de la Comédienne Voix Off sont des obligations de moyen.
la Comédienne Voix Off ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réussite ou de l’échec commercial des projets qu’elle aura élaborés pour le Client et de ses conséquences financières pour le Client, ce dernier reconnaissant expressément que le paiement des prestations de la Comédienne Voix Off est dû indépendamment de la réussite commerciale de son projet.
En tout état de cause, la Comédienne Voix Off ne saurait être tenue responsable :
Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de 2 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes et acceptées sans réserve.
Article 7 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client formulée par écrit, la Comédienne Voix Off a le le droit de mentionner le Client comme référence.
La Comédienne Voix Off se réserve également le droit de réexploiter, adapter et modifier tout ou partie des prestations effectuées pour le Client, dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et son portfolio, conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.
Si le Client souhaite que sa collaboration avec la Comédienne Voix Off demeure confidentielle, il doit en informer celle-ci par écrit au moment de la commande ou au plus tard lors de la livraison de la prestation. Dans ce cas, la Comédienne Voix Off s'engage à ne faire aucune mention publique du projet.
Article 8 – Durée
Le contrat qui lie le Client à la Comédienne Voix Off est conclu pour la durée prévue dans le Devis. Cette durée est ferme et n’est pas tacitement reconductible.
Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, sur demande de la Comédienne Voix Off, les informations en sa possession participant à la bonne exécution des prestations, ainsi que tous les éléments susceptibles de modifier leur calendrier de réalisation.
En cas d’absence de retour de la part du Client durant 15 jours suivant une sollicitation de la Comédienne Voix Off par courrier recommandé avec accusé de réception , celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat de prestation de plein droit, et de facturer le Client au regard des diligences accomplies et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du comportement du Client.
En cas d’impossibilité matérielle et/ou technique d’assurer la prestation, la Comédienne Voix Off et le Client s’engagent à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, afin que la date de réalisation de la prestation puisse être reportée à une date ultérieure, dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, si l’annulation résulte du fait du Client ou si le report est impossible du fait du Client, la somme versée au titre de l’acompte restera définitivement acquise à la Comédienne Voix Off et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du fait du Client, la Comédienne Voix Off se réservant en outre le droit de facturer le Client au regard des diligences d’ores et déjà accomplies.
Dans le cas où l’annulation résulterait de fait de la Comédienne Voix Off, cette dernière devra rembourser l’acompte versé par le Client.
Article 9 – Livraison et Restitution
9.1. Modalités de livraison
La livraison des prestations s’effectue gratuitement par téléchargement internet et/ou par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande.
Les fichiers sont livrés au format WAV ou MP3, conformément au choix du Client indiqué dans le Devis. Tout autre format souhaité doit être spécifié lors de la commande et indiqué dans le Devis.
9.2. Livraison électronique
La comédienne Voix Off femme décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les courriers électroniques qui lui sont adressés (notamment en cas de logiciels anti-spam, problèmes informatiques et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques).
Il appartient au Client de vérifier régulièrement sa boîte de réception, y compris ses courriers indésirables, et de signaler sans délai tout problème de réception.
En cas d’impossibilité d’assurer la livraison par voie électronique, la Comédienne Voix Off et le Client s’engagent à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, afin de convenir d’un envoi postal à la charge du Client, sur support numérique (CD-Rom, DVD-Rom, disquette, clé USB, mémoire flash, ou tout autre support approprié) sous forme de fichier audio WAV ou sur demande MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).
Les frais d'envoi postal et de support physique seront facturés au Client en sus du montant de la prestation.
Le Client dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler ses éventuelles observations ou demandes de modifications mineures (notamment, les corrections de prononciation et ajustements de rythme). Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve. Toute demande de modification substantielle (y compris un changement de texte, de ton, de direction artistique, etc.) sera considérée comme une nouvelle commande et facturée en conséquence
9.3. Restitution
A l’issue de la prestation ou en cas de résiliation anticipée, la Comédienne Voix Off s’engage à restituer au Client les documents de travail éventuellement remis au cours de sa prestation ainsi que les éléments réalisés.
La Comédienne Voix Off s’engage à conserver un support technique du projet pour une durée de 6 mois à compter de la livraison, à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus solliciter de copie, sous réserve de perte liée à un cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.
Article 10 – Données à caractère personnel
10.1. Qualité de responsable de traitement
Lorsque la Comédienne Voix Off traite des données personnelles de ses clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, elle a la qualité de responsable de traitement en application de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.2. Données collectées et finalités
En cette qualité, la Comédienne Voix Off informe le Client que les informations personnelles qu’elle collecte au moyen du Devis (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires...) sont enregistrées dans son fichier de clients et sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :
10.3. Durée de conservation
Les informations personnelles collectées seront conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Au-delà de ces durées, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf si :
10.4. Destinataires des données
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Comédienne Voix Off, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Comédienne Voix Off par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande (notamment : hébergement des données, services de paiement, services comptables), sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Comédienne Voix Off s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
10.5. Transferts hors Union européenne
Dans l’hypothèse où certains des destinataires des données personnelles collectées seraient situés en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et des garanties seront prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles, conformément aux exigences du RGPD.
10.6. Droits du Client
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie des droits suivants :
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Cécile HEREDIA par courrier électronique à l’adresse suivante : cecileheredia@gmail.com.
La Comédienne Voix Off s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
10.7. Droit d’opposition à la prospection commerciale
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant la Comédienne Voix Off dans les conditions évoquées ci-dessus ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de la Comédienne Voix Off ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Loi applicable et Juridiction
12.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les relations entre la Comédienne Voix Off et le Client sont soumises au droit français.
12.2. Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
Article 1 – Objet
Madame HEREDIA Cécile née le 22 novembre 1983, à Paris 75015, de nationalité Française, exerçant la profession de comédienne, interprète, voix off professionnelle, immatriculé sous le numéro SIRET 75185932300030, dont le siège social est sis MONTALBO 20130 CARGESE, France (ci-après dénommée « la Comédienne Voix Off») fournit des prestations d’interprétation vocale et d’élaboration d’identité vocale, auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client »).
Les présentes conditions générales de services sont applicables à toutes prestations fournies par la Comédienne Voix Off au Client et détaillent les droits et obligations de chacun. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de services, disponibles sur le site internet de la Comédienne Voix Off et sous ce lien, lesquelles régissent la relation commerciale, même en l'absence de signature d’un devis.
La commande par le Client d’une prestation auprès de la Comédienne Voix Off implique et entraîne l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de services. Elles prévaudront sur toutes conditions antérieures ainsi que sur toutes clauses et conditions d’achat que pourrait pratiquer le Client. Seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront pu être convenues entre la Comédienne Voix Off et le Client.
Article 2 – Prix
Pour toute demande de prestation, la Comédienne Voix Off établit un devis (ci-après, le « Devis ») comportant une proposition tarifaire valable un (1) mois à compter de la date d’envoi ou de présentation du Devis au Client. Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables durant toute la période de validité de ce devis initial. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau Devis pourra être établi par la Comédienne Voix Off, le cas échéant.
Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux normal en vigueur au moment de la facturation de la prestation. Les prix des prestations proposés par la Comédienne Voix Off sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le Client, tels qu’ils figurent dans le Devis. Toute prestation ne figurant pas dans le Devis initial fera l’objet d’un Devis complémentaire.
Le Devis est considéré comme validé dès réception par la Comédienne Voix Off, du document daté et signé par le Client. Il est expressément convenu que l’envoi du Devis signé par le Client vaut de la part de celui-ci acceptation et adhésion sans réserve aux termes du Devis, aux tarifs indiqués et aux présentes conditions générales de services. Le Devis accepté est ferme et non révisable.
Article 3 – Conditions de paiement
Délai de paiement : les factures émises par la Comédienne Voix Off sont payables par le Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture, au comptant, net d’escompte.
Le règlement des factures s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par Comédienne Voix Off.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de cinq (5) points.
Les pénalités de retard sont calculées sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et courent à compter du jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture.
En sus des pénalités de retard, tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40), conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité est due sans préjudice de toute autre indemnisation que la Comédienne Voix Off pourrait réclamer, dans les conditions de droit commun, en cas de préjudice supplémentaire lié au retard de paiement.
Article 4 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client dans les quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de l’Article 3 - « Conditions de paiement », la Comédienne Voix Off se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à ses prestations en cours, sans préjudice de son droit de demander l’indemnisation du préjudice éventuellement subi.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les prestations réalisées par la Comédienne Voix Off pour le Client sont protégées par les droits voisins des artistes-interprètes tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. La Comédienne Voix Off déclare s'être assurée de disposer de tous les droits relatifs aux éléments utilisés dans le cadre des prestations commandées par le Client.
Le Client déclare, quant à lui, s'être assuré de disposer de tous les droits relatifs aux éléments qu'il pourrait être amené à mettre à la disposition de la Comédienne Voix Off.
A défaut, chaque partie garantira l’autre et prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira l’autre partie contre tout recours. En conséquence, la partie défaillante prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’autre partie serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, ainsi que tous frais et honoraires de toute nature exposés par cette dernière pour assurer sa défense, le cas échéant.
5.1. Conditions d’utilisation
Le Client convient expressément de ne pas utiliser tout ou partie de l'enregistrement ou de la prestation de la Comédienne Voix Off à d'autres fins que celles spécifiées dans le Devis signé par les parties, y compris, mais sans s'y limiter, la création de voix synthétiques ou pour l'apprentissage automatique de systèmes d’intelligence artificielle générative.
En particulier, le Client ne doit pas utiliser d'enregistrement ou de prestation de la Comédienne Voix Off pour simuler sa voix ou son apparence, ou pour créer une voix ou une apparence "double numérique" la représentant.
Le Client convient spécifiquement de ne pas vendre ni transférer la propriété de tout ou partie des enregistrements ou de la prestation de la Comédienne Voix Off à un tiers sans son consentement préalable et écrit.
Le Client convient de ne pas conclure d'accords ou de contrats au nom de la Comédienne Voix Off qui utilisent tout ou partie des enregistrements ou de la prestation sans son consentement préalable et écrit.
Le Client convient que tout enregistrement ou prestation stocké en format numérique sera stocké de manière sécurisée afin que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder aux fichiers contenant la voix ou l'apparence de la Comédienne Voix Off. Lorsque et de tels fichiers sont stockés dans un espace « Cloud », le Client convient de les protéger par cryptage ou par d'autres moyens technologiques appropriés et à jour.
Le nom de la Comédienne Voix Off sera systématiquement crédité par le Client et figurera sur ou en relation avec la création réalisée pour le Client, sauf renonciation expresse et écrite de la Comédienne Voix Off.
5.2. Réserve de propriété
La totalité des prestations commandées par le Client demeure la propriété entière et exclusive de la Comédienne Voix Off tant que les factures émises par celle-ci ne sont pas payées en totalité par le Client.
5.3. Cession des droits patrimoniaux
En contrepartie du règlement de la totalité des sommes dues, la Comédienne Voix Off cède au Client ses droits voisins patrimoniaux d’artiste-interprète sur les créations qu’elle a réalisées pour lui, dans les conditions suivantes :
- La cession est consentie uniquement pour la finalité et la destination qui auront été convenues lors de la signature du Devis et ainsi identifiées dans celui-ci. Toute adaptation ou exploitation pour une finalité ou une destination autre est interdite sauf autorisation préalable et écrite de la part de la Comédienne Voix Off, donnant lieu à une rémunération complémentaire négociée entre les Parties.
- la cession est consentie pour le territoire visé dans le Devis. Toute exploitation sur un autre territoire nécessite l'accord préalable et écrit de la Comédienne Voix Off et donnera lieu à une rémunération complémentaire. La cession est consentie pour toute la durée des droits voisins afférents aux créations reconnues par le droit français dans la limite de la durée éventuellement prévue au Devis
5.4. Conditions de la cession
Les droits voisins d’artiste-interprète sur les avant-projets, les maquettes, les propositions et les supports de travail que la Comédienne Voix Off aura pu développer dans le cadre du projet ou des pourparlers ne sont pas cédés au Client et restent la propriété exclusive de la Comédienne Voix Off, que l’affaire soit conclue ou non.
Seuls sont cédés les droits voisins patrimoniaux portant sur les prestations identifiées dans le Devis, commandées et réglées par le Client. Les droits voisins patrimoniaux ainsi cédés comprennent le droit de fixation, de reproduction et de représentation, dans les limites de la finalité, du territoire et de la durée définis à l’article 5.3 des présentes :
Droit de fixation : tout enregistrement réalisé à partir de la prestation vivante de la Comédienne Voix Off dans le cadre des prestations commandées par le Client. Droit de reproduction : la reproduction directe ou indirecte, par tout procédé technique connu ou inconnu, actuel ou futur, sur tout support et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (en particulier internet, extranet, intranet), de tout ou partie des créations réalisées par la Comédienne Voix Off dans le cadre des prestations commandées par le Client. Droit de représentation : le droit de représenter, rendre accessible, diffuser ou communiquer au public, directement ou indirectement, tout ou partie des créations, par tout moyen connu ou inconnu, actuel ou futur, pour toute utilisation et ce en nombre illimité.
La Comédienne Voix Off cède les droits voisins patrimoniaux susvisés au Client, qui a la possibilité de les exploiter dans un but commercial, publicitaire et promotionnel, dans les limites définies au présent article.
5.5. Droits moraux
Les droits moraux de la Comédienne Voix Off, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité d'artiste-interprète et de son interprétation, demeurent inaliénables et imprescriptibles.
Article 6 – Responsabilité
Les informations fournies par le Client engagent celui-ci : en cas d'erreur ou d’imprécision, la Comédienne Voix Off ne saurait être tenue pour responsable et tout éventuel surcoût qui en découlerait sera à la charge du Client.
Les obligations mises à la charge de la Comédienne Voix Off sont des obligations de moyen.
la Comédienne Voix Off ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réussite ou de l’échec commercial des projets qu’elle aura élaborés pour le Client et de ses conséquences financières pour le Client, ce dernier reconnaissant expressément que le paiement des prestations de la Comédienne Voix Off est dû indépendamment de la réussite commerciale de son projet.
En tout état de cause, la Comédienne Voix Off ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'opportunité commerciale, le trouble commercial ou la perte de bénéfice ;
- Des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ;
- De l'utilisation des prestations par le Client en violation des dispositions du présent contrat, notamment en cas d'exploitation au-delà du périmètre autorisé ;
- Des réclamations de tiers liées à l'utilisation des prestations par le Client.
Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de 2 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes et acceptées sans réserve.
Article 7 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client formulée par écrit, la Comédienne Voix Off a le le droit de mentionner le Client comme référence.
La Comédienne Voix Off se réserve également le droit de réexploiter, adapter et modifier tout ou partie des prestations effectuées pour le Client, dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et son portfolio, conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.
Si le Client souhaite que sa collaboration avec la Comédienne Voix Off demeure confidentielle, il doit en informer celle-ci par écrit au moment de la commande ou au plus tard lors de la livraison de la prestation. Dans ce cas, la Comédienne Voix Off s'engage à ne faire aucune mention publique du projet.
Article 8 – Durée
Le contrat qui lie le Client à la Comédienne Voix Off est conclu pour la durée prévue dans le Devis. Cette durée est ferme et n’est pas tacitement reconductible.
Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, sur demande de la Comédienne Voix Off, les informations en sa possession participant à la bonne exécution des prestations, ainsi que tous les éléments susceptibles de modifier leur calendrier de réalisation.
En cas d’absence de retour de la part du Client durant 15 jours suivant une sollicitation de la Comédienne Voix Off par courrier recommandé avec accusé de réception , celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat de prestation de plein droit, et de facturer le Client au regard des diligences accomplies et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du comportement du Client.
En cas d’impossibilité matérielle et/ou technique d’assurer la prestation, la Comédienne Voix Off et le Client s’engagent à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, afin que la date de réalisation de la prestation puisse être reportée à une date ultérieure, dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, si l’annulation résulte du fait du Client ou si le report est impossible du fait du Client, la somme versée au titre de l’acompte restera définitivement acquise à la Comédienne Voix Off et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du fait du Client, la Comédienne Voix Off se réservant en outre le droit de facturer le Client au regard des diligences d’ores et déjà accomplies.
Dans le cas où l’annulation résulterait de fait de la Comédienne Voix Off, cette dernière devra rembourser l’acompte versé par le Client.
Article 9 – Livraison et Restitution
9.1. Modalités de livraison
La livraison des prestations s’effectue gratuitement par téléchargement internet et/ou par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande.
Les fichiers sont livrés au format WAV ou MP3, conformément au choix du Client indiqué dans le Devis. Tout autre format souhaité doit être spécifié lors de la commande et indiqué dans le Devis.
9.2. Livraison électronique
La comédienne Voix Off femme décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les courriers électroniques qui lui sont adressés (notamment en cas de logiciels anti-spam, problèmes informatiques et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques).
Il appartient au Client de vérifier régulièrement sa boîte de réception, y compris ses courriers indésirables, et de signaler sans délai tout problème de réception.
En cas d’impossibilité d’assurer la livraison par voie électronique, la Comédienne Voix Off et le Client s’engagent à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, afin de convenir d’un envoi postal à la charge du Client, sur support numérique (CD-Rom, DVD-Rom, disquette, clé USB, mémoire flash, ou tout autre support approprié) sous forme de fichier audio WAV ou sur demande MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).
Les frais d'envoi postal et de support physique seront facturés au Client en sus du montant de la prestation.
Le Client dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler ses éventuelles observations ou demandes de modifications mineures (notamment, les corrections de prononciation et ajustements de rythme). Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve. Toute demande de modification substantielle (y compris un changement de texte, de ton, de direction artistique, etc.) sera considérée comme une nouvelle commande et facturée en conséquence
9.3. Restitution
A l’issue de la prestation ou en cas de résiliation anticipée, la Comédienne Voix Off s’engage à restituer au Client les documents de travail éventuellement remis au cours de sa prestation ainsi que les éléments réalisés.
La Comédienne Voix Off s’engage à conserver un support technique du projet pour une durée de 6 mois à compter de la livraison, à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus solliciter de copie, sous réserve de perte liée à un cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.
Article 10 – Données à caractère personnel
10.1. Qualité de responsable de traitement
Lorsque la Comédienne Voix Off traite des données personnelles de ses clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, elle a la qualité de responsable de traitement en application de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.2. Données collectées et finalités
En cette qualité, la Comédienne Voix Off informe le Client que les informations personnelles qu’elle collecte au moyen du Devis (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires...) sont enregistrées dans son fichier de clients et sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :
- La bonne gestion des relations commerciales avec le Client ;
- Le traitement et le suivi des commandes ;
- La facturation et la comptabilité ;
- L’envoi d’informations commerciales.
10.3. Durée de conservation
Les informations personnelles collectées seront conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Au-delà de ces durées, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
- Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
10.4. Destinataires des données
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Comédienne Voix Off, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Comédienne Voix Off par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande (notamment : hébergement des données, services de paiement, services comptables), sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Comédienne Voix Off s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
10.5. Transferts hors Union européenne
Dans l’hypothèse où certains des destinataires des données personnelles collectées seraient situés en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et des garanties seront prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles, conformément aux exigences du RGPD.
10.6. Droits du Client
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie,
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes,
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé,
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l'effacement de ses données dans certains cas,
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données dans certains cas,
- Droit d’opposition : s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Cécile HEREDIA par courrier électronique à l’adresse suivante : cecileheredia@gmail.com.
La Comédienne Voix Off s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
10.7. Droit d’opposition à la prospection commerciale
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant la Comédienne Voix Off dans les conditions évoquées ci-dessus ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de la Comédienne Voix Off ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Loi applicable et Juridiction
12.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les relations entre la Comédienne Voix Off et le Client sont soumises au droit français.
12.2. Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.